Suite aux nouvelles prescriptions de protection incendie entrées en vigueur le 1er janvier 2015, tous les projets de mise à l'enquête doivent être accompagnés de la documentation nécessaire à la mise en oeuvre, en fonction du degré d'assurance qualité, conformément à l'annexe ad chiffre 5 de la directive «11-15 Assurance qualité en protection incendie»
Documents à joindre avec le dossier de mise à l'enquête
Pour les objets de compétences cantonales
(selon liste des compétences de l'ECA en matière de prévention incendie)
Plan de protection incendie
Dans le "guide de protection incendie" chapitre 2003-15 vous trouverez des exemples de plans, des pictogrames et le principe de création d'un plan de protection incendie.
Déclaration du responsable de l'assurance qualité en protection incendie
Formulaire pour les dossiers de compétences cantonales
Déclaration du responsable de l'assurance qualité en protection incendie
Formulaire pour les dossiers de compétences communales
En cas de doute sur les documents à fournir, merci de nous contacter.
A joindre au plus tard lors de la visite de fin de travaux
Déclaration de conformité de la protection incendie
